blog-background-1920px

Le paquet Hiver de l’UE vise haut

13 mars 2017 11:13:19

Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a avancé des propositions en vue de la plus importante réforme de la politique énergétique de l’Union européenne de ces 10 dernières années. Le paquet Hiver, dont le titre officiel est « Une énergie propre pour tous les Européens », est un ensemble volumineux de propositions législatives, de décisions de la Commission et de communications et rapports officiels. 

eu_aims_high.jpg

L’ambition de ce paquet est à la hauteur de l’enjeu, à savoir « façonner la transition vers une énergie à faible intensité de carbone pour les 10 à15 prochaines années ». Ceci implique la création d'un cadre de mise en application de l’accord de Paris sur le CO2, la prise en charge des changements fondamentaux dans la production et la consommation d’énergie, ainsi que la mise en place d’un cadre de travail pour le marché de détail de l’énergie et pour « placer le consommateur au cœur même du marché de l’énergie ».

Contenu du paquet Hiver de l’UE :
 propositions législatives (4 directives et 4 règlements)
 décisions de la Commission
 communication et rapports officiels
 annexes
 études d'impact
 lignes directrices
Plus de 1000   pages rien que pour les propositions législatives


Selon la Commission, l’UE devra investir 75 milliards d’euros par an dans des infrastructures énergétiques au cours de la période 2021-2030, dont 80 % pour la production d’énergie provenant de sources renouvelables et pour les réseaux de transport et de distribution.

Les propositions législatives du paquet :

Et les systèmes intelligents de mesure dans tout ça ?

Dans l'un des documents d’accompagnement, la Commission regrette le taux de pénétration relativement faible des compteurs d’électricité communicants au sein de l’UE. Cela fournit quelques indications quant à l’inefficacité des prévisions du 3e paquet Énergie et de la Directive relative à l'efficacité énergétique. Nombre d’États membres ont émis d’importantes réserves sur la faisabilité technique et sur le caractère financièrement raisonnable/proportionnel de cette politique afin d’aménager un grand nombre de dérogations au déploiement obligatoire des compteurs communicants. Ce paquet propose donc que les États membres qui ont évalué négativement les compteurs communicants dans leur analyse nationale coût-bénéfice, aient l’obligation de « veiller à ce que ces évaluations soient révisées périodiquement en cas de changement des hypothèses sous-jacentes et en réponse à l’évolution de la technologie et du marché ».

Alors que les dispositions relatives aux systèmes intelligents de mesure étaient reléguées dans une annexe de la Directive relative au marché intérieur de l'électricité du 3e paquet Énergie, la Commission a placé dans ces propositions, les nouvelles exigences dans le corps même de ses propositions législatives. En outre, pour la première fois, des définitions sont proposées pour les termes systèmes intelligents de mesure et interopérabilité.

Systèmes intelligents de mesure : « un système électronique qui peut mesurer la consommation d'énergie, en ajoutant des informations qu'un compteur classique ne donne pas, et qui peut transmettre et recevoir des données à des fins d'information, de surveillance et de contrôle, en utilisant une forme de communication électronique.”

Interopérabilité : « dans le contexte des systèmes intelligents de mesure, la capacité d’au moins deux réseaux, systèmes, appareils, applications ou composants à fonctionner ensemble, à échanger et à utiliser des informations en vue d’accomplir les fonctions requises. »

 
L'un des principaux obstacles au déploiement des compteurs communicants en Europe étant la répartition de la charge financière, la Commission européenne propose que les clients finaux contribuent au coût des systèmes intelligents de mesure d'une manière « transparente et non discriminatoire ».

En outre, dans les pays ayant évalué négativement les compteurs communicants dans leur analyse nationale coût-bénéfice, le consommateur est néanmoins en droit de demander qu’un compteur communicant lui soit installé dans les 3 mois qui suivent sa demande – à ses frais.

Cela semble évident, et beaucoup l'ont fait, mais la Directive relative au marché intérieur de l'électricité stipule également que les États membres doivent rendre les exigences techniques et fonctionnelles minimales publiques lors du déploiement des compteurs communicants.

Ces fonctionnalités minimales doivent correspondre à celles figurant dans les Recommandations relatives aux systèmes intelligents de mesure formulées par la Commission en mars 2012. La flexibilité et l’effacement de consommations jouent un rôle important dans la vision qu’a la Commission du futur système énergétique. Les États membres doivent également « garantir l’interopérabilité de ces systèmes intelligents de mesure ainsi que leur connectivité avec les plateformes de gestion de l’énergie des consommateurs ».

Cela semble évident, et beaucoup l'ont fait, mais la Directive relative au marché intérieur de l'électricité stipule également que les États membres doivent rendre les exigences techniques et fonctionnelles minimales publiques lors du déploiement des compteurs communicants.

Ces fonctionnalités minimales doivent correspondre à celles figurant dans les Recommandations relatives aux systèmes intelligents de mesure formulées par la Commission en mars 2012. La flexibilité et l’effacement de consommations jouent un rôle important dans la vision qu’a la Commission du futur système énergétique. Les États membres doivent également « garantir l’interopérabilité de ces systèmes intelligents de mesure ainsi que leur connectivité avec les plateformes de gestion de l’énergie des consommateurs ».

Gros plan sur les données des compteurs communicants

Pour la première fois, les données des compteurs communicants sont abordées dans une proposition législative. Les États membres doivent définir les parties (gestionnaires de réseau de transport, gestionnaires de réseau de distribution, fournisseurs, agrégateurs, sociétés de services énergétiques, etc.) qui pourront accéder aux données de mesure et de consommation (avec l’accord du consommateur). Les propositions ne contiennent aucune disposition ou recommandation concernant l’organisation de la gestion des données. Par exemple, la collecte et la distribution des données seront-elles assurées par le gestionnaire de réseau de distribution ou ces tâches seront-elles confiées à une « plateforme de données » ? Quel que soit le modèle organisationnel adopté, la fourniture des données ne saurait en aucun cas être discriminatoire. Au-delà de ça, « les États membres doivent définir un format de données commun et une procédure transparente pour que les parties éligibles puissent accéder aux données, afin de promouvoir la concurrence sur le marché de détail et d’éviter que les parties éligibles n’aient à supporter des frais administratifs excessifs ». L’idée est de décrire les exigences standards et la séquence applicables aux informations de telle sorte que les données soient « lisibles par une machine dans toute l’Europe ».

Vers un changement majeur

Ces descriptions ne constituent qu'une infime partie des changements que la Commission européenne propose d’apporter au système de fourniture d’énergie. Il existe également des sections traitant des attributions et des responsabilités des gestionnaires de réseaux ainsi que de la constitution d'une « entité GRD » pour tous les GRD européens concernés par la clause de découplage (« unbundling »), qui élaborera des plans pour le développement de l’effacement de consommations ainsi que pour « la numérisation des réseaux de distribution, et notamment le déploiement de réseaux intelligents et de systèmes intelligents de mesure ».

Nous n’en sommes toutefois qu’au tout début de la procédure législative. Bien que Maros Sefcovic, vice-président européen pour l’Union énergétique, ait déclaré qu'il souhaitait voir ce paquet adopté d’ici la fin de cette année, il aura fallu deux ans au 3e paquet Énergie, qui était nettement moins imposant, pour être examiné par le Parlement et le Conseil européens.

Dans tous les cas, les nouvelles réglementations auxquelles ce paquet donnera naissance détermineront le cadre du marché dans lequel Landis+Gyr et ses clients évolueront à l'horizon 2020.

Prenez contact avec nous

ARTICLES RÉCENTS

ARTICLES POPULAIRES